APL : mode d’emploi

APL : mode d’emploi

Définition de l’APL (aide pour le logement)

APL ou Aide Pour le Logement est une aide financière versée sous certaines conditions par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vise à aider les locataires financièrement dans le paiement de leurs loyers ou dans l’effort supporté par l’acquéreur d’un bien dans le paiement de ces mensualités de remboursement.

Plus généralement, les APL s’adressent à toute les personnes dont la résidence principale est située sur le territoire national, qu’ils aient ou non la nationalité française, et sous la condition que le logement réponde à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Cette définition montre bien que non seulement le demandeur doit justifier de certaines conditions pour prétendre à l’APL, mais que le logement rattaché à la demande doit également remplir certaines conditions.

À noter également que l’APL, dans le cas où vous la toucheriez, n’est pas comprise dans la base imposable qui sert à déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (IR).

Conditions d’attribution de l’APL

Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF : simulateur CAF.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l’objet d’un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (meublé ou non);
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficiée d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d’autres prêts dés lors que le PC ou le PAS ne suffisent pas à eux seuls à financer l’opération;
  • si vous êtes résident en foyer d’hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou co-signé par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention : l’APL n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà  de l’allocation de logement sociale (ALS) ou de l’allocation de logement familiale (ALF).

Démarches

Pour faire votre demande d’APL, vous pouvez accéder au service en ligne.

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l’APL et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.

Montant

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez effectuer une estimation APL de la Caf en ligne.

Calcul

Le montant de l’APL se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer;
  • de la composition du foyer;
  • de la situation professionnelle des membres du foyer;
  • de la situation géographique du logement;
  • de la date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété).

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple;
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

Pour l’examen de vos droits pour l’année N, c’est le revenu net catégoriel de l’année N-2 qui est pris en compte. Par exemple c’est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Les échéances des versements dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d’hébergement, le versement intervient tous les mois;
  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu’il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement d’APL en tiers payant

En règle générale, l’APL est versée directement :

  • À  votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer;
  • À  l’établissement bancaire (en cas d’accession à la propriété).

Ouverture et extinction des droits d’APL

L’APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d’être versée à partir du 1er jour du mois où les conditions d’ouverture du droit ont cessé d’être remplies.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale…), le montant de l’APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

En cas de déménagement, vous devez informer la Caf si l’APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c’est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l’APL.

À noter : tout changement de situation doit être déclaré à la Caf en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Prime au déménagement

Vous ne le saviez peut-être pas mais l’APL ouvre le droit au versement d’une prime au déménagement.

Tout le monde n’y a pas droit, la prime s’adresse uniquement aux familles nombreuses (plus de trois enfants à charge) qui déménagent dans une limite de 974,90€. Il faut en faire la demande 6 mois à compter de la date de déménagement.

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