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Les formalités et le délai de préavis pour un congé donné par le locataire

Vous cherchez à quitter votre logement mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Domos Kit vous aide à comprendre comment procéder pour effectuer une demande de congé.

 

Que le logement soit vide ou meublé, pour faire une demande de congé, vous devez envoyez votre lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par acte d’huissier,
  • ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Après l’envoie de votre lettre de congé, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, sauf consentement du bailleur.

Ensuite, la demande de congé a pour point de départ le préavis. Ce dernier est valable à partir de  :

  • la réception de la lettre recommandée par le bailleur,
  • l’acte d’huissier,
  • la remise en main propre.

La notification n’est pas valable si :

-le bailleur est absent et n’a pas reçu la lettre recommandée (renvoyée à l’expéditeur),

-la lettre parvient au bailleur en retard (la date de résiliation du bail est repoussée du nombre de jours équivalent au retard).

 

Le congé donné par le locataire dans un logement vide

Si vous êtes locataire d’un logement vide, vous pouvez faire une demande de congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

ATTENTION : un congé adressé par voie électronique n’est pas valide. De plus, pensez à indiquer dans votre lettre de congé :

  • la date de prise d’effet du congé,
  • le motif du congé si le locataire bénéficie d’un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d’emploi…) et le justifier. Si aucun motif de congé n’est précisé, un préavis de 3 mois s’applique.

Vous devez verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis.

Vous ne pouvez pas déduire des derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

 

Le congé donné par le locataire dans un logement meublé

Si vous êtes locataire d’un logement meublé, vous pouvez faire une demande de congé  à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.

Il est possible de rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est de neuf mois (cas de la location consentie à un étudiant).

  • aucune justification à donner,
  • paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l’accord du bailleur.

Vous devez verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis.

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