10 façons de réduire son délai de préavis de 3 à 1 mois.

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La réduction du préavis n’est possible que dans certaines situations bien spécifiques. En effet le départ d’un logement doit respecter un délai de 3 mois pour une location vide (appartement non meublé). Voici la liste des 10 situations permettant de profiter d’un délais de préavis réduit à 1 mois.

Un locataire n’entrant pas dans l’une de ces situations a toujours la possibilité de demander une réduction du délai de préavis au propriétaire qui est libre d’accepter ou non cette demande.

Astuce pour choisir votre fournisseur d’énergie avant d’emménager !

Aujourd’hui la majorité des parisiens ignorent l’existence de fournisseurs d’énergie alternatifs et souscrivent au dernier moment une offre par défaut. Si bien qu’ils choisissent souvent des offres aux tarifs réglementés par l’état, 10% à 15% plus chères que des offres de marchés.

Pour accéder à ces offres de manière simple et efficace sélectionnez les types d’énergies souhaitées et laissez-vous guider !
 

Les villes dites en “Zone tendue” se caractérisent par une population de plus de 50 000 habitants où la demande de logements est supérieur à l’offre. Un déséquilibre se crée puisqu’il est alors bien plus difficile d’accéder aux logements dans ces villes.

 

C’est la loi Alur qui, depuis le 8 Août 2015, a instauré un préavis réduit à un mois en faveur des locataires de ces villes alors que la loi Macron, ne prévoyait cette mesure que pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.

 

Pour savoir si votre ville est située en zone tendue consultez à tout moment notre liste des villes en zone tendue.

La loi accorde une réduction du délais lorsque la perte d’un emploi est indépendant de la volonté du locataire. 3 situations sont donc valides

Une rupture conventionnelle permet également de se voir accorder une réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).

Le non-renouvellement d’un contrat de travail en CDD vous permettra aussi de réduire le délais de préavis de 3 à 1 mois (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).

Si vous devez mettre fin à votre contrat de location suite à une mutation professionnelle imposée ou à votre initiative, vous pouvez bénéficier d’une réduction de préavis.

Si vous changez de résidence principale pour suivre votre entreprise, la Cour de cassation (9/3/2004) prévoit également un préavis réduit.

Un locataire ayant trouvé un nouvel emploi dans une entreprise, après avoir été licencié, peut mettre fin à son bail avec un préavis d’un mois.

Quand le locataire trouve son premier emploi un préavis d’un mois est accordé.

En tant que bénéficiaire du RSA, un locataire peut réduire son préavis.
Ils doivent pouvoir justifier officiellement de cette allocation RSA.

Les personnes touchants l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent également se voir accorder une réduction de préavis à un mois.

Lorsque l’état de santé l’exige et qu’un déménagement doit se faire rapidement, les locataires ont le droit au délais de préavis réduit. Il faudra cependant fournir un certificat médical justifiant du caractère urgent du déménagement.

Lors d’un déménagement d’un logement du parc privé vers un logement social, le préavis est alors réduit à 1 mois. Si le locataire est déjà en HLM et déménage dans un autre logement social appartenant au même bailleur social, le préavis est également de 1 mois.

Attention : si le déménagement vise un nouvel HLM n’appartenant pas au même bailleur, le préavis est de 2 mois.

Les locataires en concubinage, mariés ou pacsés sont cotitulaires du contrat de bail. ce qui signifie que si l’un des conjoints réponds aux critères cités précédemment, le préavis sera réduit à un mois pour les deux signataires du bail.