réévaluation du loyer

Loyer sous-évalué : réévaluation à la hausse au renouvellement du bail

 

On vous explique sous quelles conditions un loyer peut être réévalué s’il a été sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure a lieu au moment du renouvellement du bail.

 

Réévaluation à la hausse d’un loyer dans une commune bénéficiant de l’encadrement des loyers

 

Dans les communes situées en zone tendue, il est possible de réévaluer un loyer sous-évalué d’un logement (loué vide ou meublé) à l’occasion du renouvellement du contrat de bail.

 

Démarche auprès du locataire

La sous-évaluation d’un loyer peut entraîner la réévaluation du loyer. Il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

La méthode pour réévaluer un loyer est de comparer le logement avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Le bailleur doit identifier 6 loyers pour des communes de plus d’un million d’habitants et 3 loyers pour les autres communes.

La situation des logements :

  • dans le même groupe d’immeubles,
  • dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataire depuis au moins 3 ans.

Pour réévaluer le loyer, le bailleur doit en faire la proposition à son locataire en bonne et due forme et dans les délais.

Le bailleur doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.

Il doit adresser sa demande soit par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception;
  • par acte d’huissier;
  • remis en main propre contre récépissé ou émargement.

 Le délai commence à partir de la réception du courrier par le locataire.

 

Réponse du locataire

Pour accepter la proposition d’augmentation du bailleur, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

L’accord entre les parties valide la réévaluation du loyer.

Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son bailleur, au plus tard 4 mois avant la fin du bail. L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Mais, en cas de refus ou d’absence de réponse du locataire, l’augmentation proposée par le bailleur ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

 

À SAVOIR :

En cas de refus, il existe diverses procédures entre le locataire et le bailleur afin de trouver une solution.

 

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