Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

 

Etes-vous concernés par la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Cela ne vous dit rien ? Pas de soucis, on vous explique !

 

Qu’est-ce que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers (droit d’utiliser un bien afin d’en percevoir les revenus locatifs) de propriétés non bâties.

Sous réserves de certaines conditions, il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires.

La collectivité territoriale encaisse la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

Quels sont les terrains affectés la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique aux propriétés non bâties :

  • terres et serres affectées à une exploitation agricole,
  • carrières et mines,
  • étendues d’eau, marais et marais salants,
  • sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
  • sols occupés par les chemins de fer,
  • terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non,
  • voies privées, jardins et parcs…

 

Dans quels cas je peux être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Exonération permanente de la TFPNB

L’exonération est totale pour :

  • les propriétés et voies publiques,
  • les fleuves et rivières navigables ou flottables,
  • les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération est partielle pour quelques propriétés agricoles comme les prés naturels,  les vignes, ou lacs, étangs, mares…

Afin de bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l’année d’exonération.

 

Exonération temporaire de la TFPNB

L’exonération dépend de la décision de la collectivité territoriale et de la délibération du conseil municipal.  Ils doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé. Sinon, la durée d’exonération est fixée par la délibération.

Propriété concernée
Nature de l’exonération
Durée de l’exonération
Taux d’exonération
Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois
Automatique
10, 30 50 ans
100%
Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l’objet d’une régénération naturelle
Automatique
30 ou 50 ans
100%
Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
Automatique
15 ans renouvelable
25%
Site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000)
Automatique
5 ans renouvelable
100%
Terrain agricole en production biologique
Sur décisions des collectivités territoriales
5 ans
100%
Terrain planté en truffiers avant 2004
Sur décisions des collectivités territoriales
15 ans
100%
Terrain planté en truffiers après 2004
Automatique
50 ans
100%
Terrain nouvellement planté en noyers
Sur décisions des collectivités territoriales
8 ans maximum
100%
Verger, culture fruitière et vignoble (3e et 4e cat. de nature de culture)
Sur décisions des collectivités territoriales
8 ans maximum
100%

 

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

La TFPNB est calculée en multipliant la base d’imposition, qui figure sur l’avis d’imposition, par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.

Les TFPNB situés en zone tendue peuvent bénéficier d’un taux d’imposition plus faible.

 

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