Taxe sur les logements

Taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes

 

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ?

La taxe sur les logements vacants concerne les logements vacants depuis au moins un an. Le logement vacant doit être inoccupé pendant au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. De plus, la TLV ne concerne que les logements à usage d’habitation : logement clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

 

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

Vous êtes concernés par la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufrutier (le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus) d’un logement vacant.

Mais attention, vous ne serez concernés  par la TLV que si votre commune est classé en zone tendue. C’est-à-dire si la commune a plus de 50 000 habitants et si la demande de logements est supérieure à l’offre.

Vous n’avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur),
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année,
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

 

Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?

Le taux de la taxe sur les logements vacants varie selon la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 25 % à compter de la 2e année.

Aussi, de frais de gestion s’ajoutent au montant de la taxe.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre.

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